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La protection des données personnelles / Christine Féral-Schuhl

PPN : 23824346XMain Author : Féral-Schuhl, ChristianePublication : [Paris] : Dalloz, DL 2019Description : 1 vol. (VI-227 p.) : couv. ill. ; 12 x 8 cmISBN : 978-2-247-19172-7Belong to the serie : A savoir (Lyon)Other edition on other media : La protection des données personnellesSubject - Topical Name : Protection de l'information (informatique) -- Droit -- France | Protection de l'information (informatique) -- Droit européen | Informatique et liberté Document type : Livre
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ENSSAT - Sciences humaines
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"La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été contrainte d'évoluer pour appréhender, au fil du temps, les nouvelles réalités numériques. Parallèlement, la transposition de la directive UE 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a conduit à des disparités importantes dans la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Cette fragmentation a conduit à l'adoption, le 27 avril 2016, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données - RGPD) qui opère une véritable harmonisation des législations nationales, en ce qu'il est directement applicable dans l'ordre interne depuis le 25 mai 2018. La loi informatique et libertés, dans sa nouvelle rédaction, est quant à elle entrée en vigueur le 1er juin 2019. Elle inclut les dispositions autorisées par le RGPD, au titre des 'marges de manœuvre nationales'. Cet ouvrage se propose de rappeler les principales règles applicables en matière de traitement des données personnelles et de préciser les droits dont chaque personne dispose sur ses propres données." [Source : 4e de couv.]

 

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